Art. 21 Abs. 2 Ziff. 12: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 1, 2023, 6:09 PM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
105 (58 %)
No
77 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (58 %)77 (42 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 105

Non inscrit 1

Did not take part 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol