Art. 63 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 1, 2023, 6:12 PM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
135 (74 %)
No
48 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (74 %)48 (26 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol