Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables

National Council · Jun 1, 2023, 8:20 PM · Business 22.414

Yes
100 (57 %)
No
67 (38 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Roduit (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste34 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (21 %)15 (63 %)4 (17 %)7
Groupe libéral-radical19 (70 %)7 (26 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (57 %)67 (38 %)8 (5 %)25

Roll call

Yes 100

Non inscrit 1

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol