Déduire la redevance de radio-télévision des impôts

National Council · Jun 5, 2023, 11:14 PM · Business 22.469

Yes
105 (55 %)
No
84 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Burgherr (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)5 (19 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (55 %)84 (44 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 105

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 84

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol