Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 und Art. 3 Abs. 2) Programm Agglo Y: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · Jun 6, 2023, 11:14 AM · Business 23.033

Yes
123 (63 %)
No
70 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pasquier-Eichenberger

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral15 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)70 (36 %)3 (2 %)4

Roll call

Yes 123

Abstained 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol