Art. 4: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

National Council · Jun 6, 2023, 11:20 AM · Business 23.033

Yes
109 (56 %)
No
87 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (23.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical13 (45 %)16 (55 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)87 (44 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Non inscrit 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe libéral-radical 16

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol