Punkt 2 der Motion: Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels

National Council · Jun 6, 2023, 12:31 PM · Business 23.3498

Yes
97 (51 %)
No
95 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme des zweiten Punktes der Motion)
No means
Proposal by the minority Page (Ablehnung des zweiten Punktes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)95 (49 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 97

No 95

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol