Entering into the matter: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

National Council · Jun 7, 2023, 11:57 AM · Business 16.498Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller

Yes
119 (62 %)
No
72 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Jauslin und BR (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)72 (37 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 119

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol