Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne

National Council · Jun 7, 2023, 1:51 PM · Business 22.3476

Yes
75 (39 %)
No
117 (61 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (39 %)117 (61 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 75

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

No 117

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol