Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l'assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété

National Council · Jun 7, 2023, 1:53 PM · Business 22.3573

Yes
119 (62 %)
No
66 (35 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l'assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété

Parliamentary business: Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l'assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété (22.3573)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (37 %)13 (48 %)4 (15 %)4
Groupe libéral-radical25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)66 (35 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Non inscrit 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 1

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol