Art. 21 Abs. 2 Ziffer 8: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 8, 2023, 11:32 AM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
97 (55 %)
No
77 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (55 %)77 (44 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

No 77

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol