Entering into the matter: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · Jun 8, 2023, 12:52 PM · Business 22.069Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Yes
142 (78 %)
No
40 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Tuena (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)40 (82 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (78 %)40 (22 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 142

Non inscrit 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol