Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e und Anhang V: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · Jun 8, 2023, 1:30 PM · Business 22.069Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Yes
120 (63 %)
No
69 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority IV Feller

In the Official Bulletin: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Parliamentary business: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) (22.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)45 (90 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (63 %)69 (36 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 24

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol