Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e und Anhang V: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · Jun 8, 2023, 1:32 PM · Business 22.069Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Yes
76 (40 %)
No
113 (59 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority II Michaud Gigon
No means
Proposal by the minority I Bendahan

In the Official Bulletin: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Parliamentary business: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) (22.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (21 %)22 (76 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (40 %)113 (59 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 113

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol