Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e und Anhang V: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · Jun 8, 2023, 1:35 PM · Business 22.069Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Yes
101 (53 %)
No
90 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Michaud Gigon

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 101

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol