Anhang IV, Titel und Bst. a: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · Jun 8, 2023, 1:37 PM · Business 22.069Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Yes
99 (52 %)
No
91 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)91 (48 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 99

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol