Motion to refer back: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

National Council · Jun 8, 2023, 2:38 PM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
78 (42 %)
No
100 (53 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (refer back to the Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schneeberger (Ablehnung der Rückweisung)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)38 (78 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)34 (87 %)5 (13 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total78 (42 %)100 (53 %)9 (5 %)13

Roll call

Yes 78

Non inscrit 1

No 100

Abstained 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol