Art. 7 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur la politique régionale

National Council · Jun 12, 2023, 6:06 PM · Business 23.029Loi fédérale sur la politique régionale. Modification

Yes
98 (53 %)
No
86 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Badran

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 98

No 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol