Art. 7 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la politique régionale

National Council · Jun 12, 2023, 6:07 PM · Business 23.029Loi fédérale sur la politique régionale. Modification

Yes
154 (83 %)
No
32 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung des Art. 7 Abs. 1

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (45 %)27 (55 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total154 (83 %)32 (17 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 154

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol