Elaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données

National Council · Jun 12, 2023, 7:38 PM · Business 22.3890

Yes
133 (74 %)
No
46 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Tuena (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (74 %)46 (26 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 133

Non inscrit 1

Did not take part 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol