Modifier la LAA pour que les communes fusionnées puissent vraiment choisir leur assurance-accidents

National Council · Jun 13, 2023, 12:17 PM · Business 21.3673

Yes
74 (40 %)
No
112 (60 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total74 (40 %)112 (60 %)1 (1 %)13

Roll call

No 112

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol