Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes

National Council · Jun 13, 2023, 12:22 PM · Business 21.3770

Yes
186 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (88 %)0 (0 %)2 (13 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (98 %)0 (0 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 186

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol