Art. 21 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift und Abs. 1 Einleitungssatz DBG, Art. 7 Abs. 1 erster Satz und Art. 9a StHG: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Jun 14, 2023, 2:40 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
158 (82 %)
No
31 (16 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schneeberger (as Council of States)

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (88 %)0 (0 %)2 (13 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (82 %)31 (16 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 158

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 31

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol