Art. 33a (gilt auch für Art. 33b, Art. 205g DBG, Art. 9b und Art. 78h Abs. 1 StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Jun 14, 2023, 2:42 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
107 (55 %)
No
86 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Badran (strike)

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (55 %)86 (44 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

No 86

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol