Art. 35 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Jun 14, 2023, 2:42 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
133 (69 %)
No
59 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hess Erich

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)5 (18 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)59 (30 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol