Art. 33: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Jun 14, 2023, 5:45 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
138 (73 %)
No
52 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the minority II Burgherr
No means
Proposal by Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol