Vote on the whole: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Jun 14, 2023, 5:49 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
109 (57 %)
No
75 (39 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral9 (56 %)2 (13 %)5 (31 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (57 %)75 (39 %)8 (4 %)8

Roll call

Yes 109

No 75

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol