Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération

National Council · Jun 14, 2023, 6:26 PM · Business 22.3960

Yes
108 (57 %)
No
75 (39 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Adapter la participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de ses salariés à celle des entreprises du secteur privé / Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération

Parliamentary business: Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération (22.3960)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (44 %)4 (25 %)5 (31 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)75 (39 %)7 (4 %)10

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 7

No 75

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol