Art. 5 Abs. 1ter: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 12:44 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
111 (58 %)
No
79 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Egger Mike

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)79 (41 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 111

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

No 79

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol