Art. 5 Abs. 1septies: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 12:45 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
148 (77 %)
No
45 (23 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Paganini

In the Official Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Parliamentary business: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (74 %)14 (26 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (77 %)45 (23 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

No 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 6

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol