Art. 5 Abs. 2quater: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 12:48 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
67 (35 %)
No
124 (64 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Bulliard

In the Official Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Parliamentary business: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total67 (35 %)124 (64 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol