Art. 6 Abs. 4: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 12:51 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
117 (61 %)
No
73 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rüegger

In the Official Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Parliamentary business: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (28 %)20 (69 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (61 %)73 (38 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol