Art. 15 Abs. 4bis (gilt auch für Ziff. IIa Art. 14 Abs. 2 USG): Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:12 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
104 (58 %)
No
71 (39 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wismer Priska

In the Official Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Parliamentary business: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (8 %)20 (83 %)2 (8 %)7
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (58 %)71 (39 %)5 (3 %)20

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol