Art. 16a Abs. 4: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:15 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
81 (44 %)
No
68 (37 %)
Abstain
35 (19 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority I Rüegger
No means
Proposal by the minority II Egger Mike

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (63 %)17 (35 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste35 (90 %)0 (0 %)4 (10 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)21 (78 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (7 %)27 (93 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total81 (44 %)68 (37 %)35 (19 %)16

Roll call

Yes 81

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Did not take part 11

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol