Art. 16a Abs. 7: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:18 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
147 (79 %)
No
39 (21 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vincenz

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (90 %)5 (10 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)6 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (79 %)39 (21 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 147

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol