Art. 24 quater: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:19 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
100 (54 %)
No
86 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (54 %)86 (46 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 100

No 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol