Art. 24c Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:20 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
76 (41 %)
No
68 (37 %)
Abstain
42 (23 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Graber

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (88 %)3 (6 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (95 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (33 %)10 (37 %)8 (30 %)4
Groupe libéral-radical23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)0 (0 %)27 (93 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total76 (41 %)68 (37 %)42 (23 %)14

Roll call

Yes 76

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol