Art. 24c Abs. 4: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:22 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
135 (73 %)
No
48 (26 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Strupler (Aufgehoben)

In the Official Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Parliamentary business: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)43 (91 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (73 %)48 (26 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol