Final vote: Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

National Council · Jun 16, 2023, 10:27 AM · Business 21.083Loi sur la numérisation du notariat

Yes
142 (73 %)
No
46 (24 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la numérisation du notariat

Parliamentary business: Loi sur la numérisation du notariat (21.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (87 %)6 (11 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (73 %)46 (24 %)6 (3 %)6

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol