Final vote: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · Jun 16, 2023, 10:29 AM · Business 22.064Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Yes: 139 (72 %)
No: 53 (27 %)
Abstain: 2 (1 %)
Did not vote: 6

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification (22.064)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	51 (96 %)	1 (2 %)	2
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	25 (89 %)	2 (7 %)	1 (4 %)	1
Groupe des VERT-E-S	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	139 (72 %)	53 (27 %)	2 (1 %)	6