Final vote: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

National Council · Jun 16, 2023, 10:29 AM · Business 22.069Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Yes
153 (79 %)
No
40 (21 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Parliamentary business: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) (22.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (23 %)40 (75 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (79 %)40 (21 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 153

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol