Art. 12 Abs. 2bis Bst. d: Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Sep 11, 2023, 8:13 PM · Business 21.047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Yes
109 (56 %)
No
79 (41 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Paganini

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)45 (87 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (32 %)17 (61 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical11 (38 %)17 (59 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)79 (41 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

No 79

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol