Art. 45abis: Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Sep 11, 2023, 8:17 PM · Business 21.047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Yes
108 (56 %)
No
82 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graber (as Council of States)

In the Official Bulletin: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Parliamentary business: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale (21.047)

Popular vote: Act on a Secure Electricity Supply from Renewable Energy Sources (Jun 9, 2024, Accepted · 68.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (82 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)82 (43 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol