Art. 46b (gilt auch für Titel vor Art. 46b, Art. 46d - 46f, Art. 70 Abs. 1 Bst. h, Art. 75d Energiegesetz, Art. 6 Abs. 4bis und 5ter sowie Art. 12 Abs. 3 Bst. j Stromversorgungsgesetz): Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Sep 11, 2023, 8:21 PM · Business 21.047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Yes
122 (63 %)
No
71 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority IV Imark (strike)

In the Official Bulletin: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Parliamentary business: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale (21.047)

Popular vote: Act on a Secure Electricity Supply from Renewable Energy Sources (Jun 9, 2024, Accepted · 68.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)71 (37 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 10

Non inscrit 1

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 19

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol