Art. 3 Abs. 1ter Bst. abis: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · Sep 12, 2023, 11:07 AM · Business 23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Yes
120 (63 %)
No
69 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pasquier-Eichenberger (strike)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification (23.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (63 %)69 (37 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 15

No 69

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol