Art. 3 Abs. 1ter Bst. b: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · Sep 12, 2023, 11:08 AM · Business 23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Yes
107 (56 %)
No
82 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification (23.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)82 (43 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

No 82

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol