Art. 9 Abs. 3 Bst. h (gilt auch für Art. 9a Abs. 2 und 4): Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · Sep 12, 2023, 11:11 AM · Business 23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Yes
92 (48 %)
No
98 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fluri (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (36 %)18 (64 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)98 (52 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 92

Non inscrit 1

No 98

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol