Art. 23cbis Abs. 5 und 6 (gilt auch für Ziffer IIa Art. 9 Abs. 3 Bst. c Ziff. 2 BehiG): Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

National Council · Sep 12, 2023, 12:01 PM · Business 23.024Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

Yes
121 (63 %)
No
70 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Storni

In the Official Bulletin: Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

Parliamentary business: Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (23.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)70 (37 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

No 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol