Art. 65 Abs. 1a: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

National Council · Sep 12, 2023, 12:59 PM · Business 21.063Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Yes
86 (45 %)
No
105 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority de Courten (as Council of States)

In the Official Bulletin: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Parliamentary business: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (21.063)

Popular vote: Initiative «Maximum 10% of income for health insurance premiums (Premium relief initiative)» (Jun 9, 2024, Rejected · 44.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)105 (55 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol