Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027

National Council · Sep 13, 2023, 11:48 AM · Business 23.028Promotion économique 2024-2027

Yes
187 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung des Artikels 1

In the Official Bulletin: Promotion économique 2024-2027

Parliamentary business: Promotion économique 2024-2027 (23.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 187

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol